Article considérant 121

(121) À titre liminaire, il convient de rappeler que la réforme ne prévoit pas d'égaliser les droits à la retraite des fonctionnaires concernés avec ceux des employés des principaux concurrents de La Poste. De même, les personnels concernés sont par définition des fonctionnaires, qui conservent leur statut particulier, tandis que les employés des principaux concurrents de La Poste sont sous contrat de droit privé. Ainsi, l'objectif poursuivi par les mesures en cause ne concerne pas strictement le système de charges constitué par les différents régimes de retraite, qu'ils concernent les employés de droit privé ou les fonctionnaires. Il s'agit plutôt d'un objectif plus large, celui d'assurer une équité concurrentielle entre La Poste et ses concurrents, prenant en compte notamment le fait que certains des employés de La Poste sont des fonctionnaires qui lui ont été rattachés.