(122) Au plan théorique, il pourrait exister plusieurs cadres de référence: la situation des concurrents de La Poste, d'autres établissements publics, le régime de pension applicable aux fonctionnaires de l’État, ou encore France Télécom (section 6.1.3.1). Si aucun comparateur exogène de ce type n'est pertinent, le cadre de référence pour l'existence de l'avantage serait alors la situation de La Poste elle-même, antérieurement à l'octroi des mesures (section 6.1.3.2).
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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