(123) Enfin, en réponse aux doutes soulevés dans la décision d'ouverture de la présente procédure, la Commission examinera également si des charges de La Poste faisant l’objet de l’allégement correspondent ou non dans leur totalité à une charge «anormale» ou à un «désavantage structurel» au sens de la jurisprudence du Tribunal (section 6.1.3.3)
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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