Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(124) L'identification par la Commission d'opérateurs qui seraient dans une situation juridique et factuelle comparable à La Poste, vis-à-vis de la mise en place d'un level playing field notamment en ce qui concerne le régime de retraite, serait très difficile.

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