Article considérant 125

(125) Concernant tout d'abord les concurrents de La Poste, il s'agit de sociétés de droit privé actives sur des marchés ouverts à la concurrence, alors que La Poste a un statut similaire à celui d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), et doté d'un monopole légal. De plus, le fait que les concurrents de La Poste aient des employés sous contrat de droit privé, alors que la comparaison porte spécifiquement sur des fonctionnaires travaillant à La Poste, implique qu'ils ne peuvent pas être considérés comme étant dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif des mesures, dans le contexte de l'analyse de l'existence d'un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Il convient en effet de relever que le système de retraite des fonctionnaires découle, comme indiqué aux considérants (25) et suivants, d'un régime juridiquement distinct et clairement séparé du régime applicable aux salariés de droit privé. En tout état de cause, ceci implique que, au regard de l'objectif plus large d'assurer une équité concurrentielle entre La Poste et ses concurrents, il est clair que La Poste et ses concurrents doivent être considérés comme étant dans des situations factuelles et juridiques différentes.