Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(126) Dès lors, les concurrents de La Poste ne pourraient pas servir de comparateur dans l'analyse que la Commission devrait mener afin de déterminer l'existence d'un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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