(127) Toutefois, la Commission remarque dès à présent qu'un tel comparateur sera manifestement approprié pour l'examen de la compatibilité des aides éventuelles en cause au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité lorsqu'il s'agira d'évaluer plus précisément la distorsion de concurrence sur les marchés affectés par les aides.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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