(129) Un comparateur théorique aurait ainsi pu être le régime de pension applicable aux fonctionnaires de l’État, organisé par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, ce régime en tant que tel n'aurait pas vocation à s'appliquer à des circonstances factuelles semblables à celles rencontrées par La Poste. Par exemple, les fonctionnaires de l'État ne travaillent en général pas dans des secteurs marchands comme ceux sur lesquels La Poste est active.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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