(13) En octobre 2006, la Commission a formulé une proposition pour ouvrir entièrement les marchés postaux de la Communauté à la concurrence d'ici 2009, en conformité avec la date cible indiquée dans la directive 97/67/CE.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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