(130) Parmi les EPIC, au statut similaire à celui de La Poste, la Commission n'a pas pu identifier un ensemble d'opérateurs économiques formant un groupe homogène, susceptible de servir de comparateur. Seuls quelques EPIC isolés, notamment l'Office National des Forêts ou la Monnaie de Paris, présentent des éléments de similitude avec la situation de La Poste. Toutefois, ces éléments, disparates, ne seraient pas suffisants pour établir un comparateur cohérent.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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