(131) Dès lors, la Commission considère que ni les établissements publics ni le régime de pension applicable aux fonctionnaires de l’État ne constitueraient des comparateurs pertinents dans la présente affaire.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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