Article considérant 132

(132) De surcroît, la Commission a examiné la possibilité de comparer La Poste et France Télécom. La loi de 1990 a transformé l'ancienne direction générale des télécommunications en deux personnes morales de droit public: La Poste et France Télécom. Si elle emploie à la fois des salariés sous contrat de droit privé et des fonctionnaires, France Télécom est devenue en 1996 une société anonyme, cotée en bourse. Elle ne serait plus dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif des mesures en cause. De plus, […], la compatibilité des règles applicables à France Télécom en matière de cotisations sociales et fiscales obligatoires fait l'objet d'une plainte à la Commission et la Commission ne peut par la présente décision préjuger de sa conclusion dans cette affaire.