(133) Pour conclure, la Commission considère qu'aucun comparateur exogène n'existe, qui permettrait de définir une cotisation «normale» supportée par des entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de La Poste au regard de l'objectif poursuivi par les mesures concernées.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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