Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(134) Si la Commission avait pu retenir un comparateur exogène pertinent, par référence auquel l'existence de charges «anormales» aurait pu être définie, les mesures en cause auraient pu ne pas constituer une aide d'État à certaines conditions, portant notamment sur le calcul du TEC.

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