Article considérant 135

(135) Ni la décision de la Commission dans l'affaire Sabena/Swissair ni l'arrêt Enirisorse, cités par la France, ne modifient les conclusions de la Commission quant à l'existence d'un avantage en faveur de La Poste. En effet, la décision Sabena/Swissair établit qu'une mesure visant un secteur (le transport aérien), et non une entreprise spécifique, est une mesure générale de politique économique. Le caractère sectoriel, et non individuel (limité à une seule entreprise) de la mesure, constitue une différence importante par rapport au cas de La Poste, notamment en ce qu'il a permis à la Commission d'établir un comparateur exogène, le régime des cotisations sociales appliqué aux autres secteurs industriels belges. De même, dans l'arrêt Enirisorse, la Cour fonde sa conclusion sur une comparaison de la mesure litigieuse par rapport à une «situation normale», que la Cour a pu définir mais qui n'existe pas de manière semblable dans la présente affaire.