Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(136) Pour l'analyse de l'existence d'un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission devrait donc examiner la situation de La Poste en comparant les cotisations sociales et fiscales obligatoires avant et après les mesures en cause.

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