Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(137) Les cotisations sociales et fiscales obligatoires avant les mesures en cause sont celles définies par la loi de 1990. En l'absence de comparateur exogène, elles constitueraient le cadre de référence permettant d'établir l'existence d'un avantage.

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