(139) La loi de 2006 a notamment pour effet de substituer à la contribution de La Poste une cotisation alignant les charges de retraites supportées par La Poste sur celles de ses concurrents et ayant un caractère libératoire. Sans cette loi, les taux de contribution «employeur» continueraient de connaître dans les années futures une croissance importante, liée notamment à la dégradation du rapport actifs (cotisants)/inactifs (bénéficiaires des prestations) en conséquence de l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par La Poste, malgré les effets positifs du plafonnement.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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