(14) En France, le service postal universel est défini comme un ensemble regroupant le secteur réservé (envois de correspondance nationaux et internationaux, y compris publipostage, avec les limites poids/prix prévues par la directive 97/67/CE) et, aux plans national et international, une offre de service nationale et internationale d’envois de colis d’un poids inférieur ou égal à 20 kg, l’ensemble de la presse et les services de recommandation, de valeur déclarée et de réexpédition.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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