Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(140) La Commission constate dès lors que les mesures en cause libèrent La Poste de charges qu’elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.

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