(142) Par extension, la Commission conclut que les charges de retraite auxquelles La Poste est soumise en vertu de la loi de 1990 sont des charges normales. Dès lors, puisque les mesures en cause permettraient d’éviter de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres de La Poste, ces mesures octroient à l'opérateur un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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