(143) L'avantage en cause est sélectif car il ne concerne que La Poste. En l'absence de cadre de référence exogène, cette limitation n'est pas justifiée par la nature et l'économie du système en cause.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
Aller plus loin
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