Article considérant 148

(148) Enfin, l'approche dite «intrinsèque» proposée par la France n'est pas considérée comme appropriée par la Commission, notamment en conséquence des particularités de la population (fermée) de fonctionnaires concernée et de la création récente de l'entreprise. Ce point de vue est d'ailleurs partagé par la France. Par ailleurs, les calculs de la France comparent les charges réellement supportées par La Poste (et donc y inclus le plafonnement de 1998) à celles qu'auraient supportées La Poste si, à sa création au 1er janvier 1991, elle avait mis en place un nouveau régime de retraite, offrant les mêmes prestations, mais géré par capitalisation. Cette comparaison s'avère, selon la Commission, beaucoup trop hypothétique pour permettre de tirer des conclusions pertinentes sur la nature d'aide des mesures en cause.