(150) Il ressort des considérations qui précèdent, à la lumière de la jurisprudence pertinente, incluant l'arrêt Combus, que les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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