(152) La Commission remarque à ce propos que le plafonnement a produit des effets à la fois sur des marchés libéralisés et sur des activités relevant d'un monopole légal. La Poste n'exerçait donc pas exclusivement des activités monopolistiques. Le plafonnement ne peut dès lors pas être considéré comme une aide existante.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.