(153) La réforme de 2006 a été notifiée à la Commission. Son exécution est suspendue dans la mesure où La Poste continue de payer la contribution «employeur» qui résulte du plafonnement de 1998. La réforme de 2006 n'a donc pas été mise à exécution.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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