(156) Il convient d’examiner si les mesures peuvent être déclarées compatibles par la Commission au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, selon lequel une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peut être déclarée compatible avec le marché commun quand elle n’altère pas les conditions d’échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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