(158) Compte tenu de la nature et des effets de la réforme, qui aligne les contributions de La Poste sur celles de ses concurrents, la Commission estime que l'évaluation de la compatibilité des aides doit être conduite par rapport à l'établissement de conditions égales («level playing field») en matière de contributions sociales et fiscales obligatoires entre La Poste et ses concurrents, dans les domaines du courrier/colis et des services financiers, qui rassemblent l'essentiel des activités de La Poste.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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