(159) Pour analyser les effets des aides et évaluer l'intensité de la distorsion de concurrence, la Commission doit d'abord examiner le niveau des contributions payées par La Poste par rapport à ses concurrents, à la lumière des engagements de la France. Ensuite, la Commission identifiera ce qui se serait produit si La Poste n'avait pas bénéficié des aides en cause. Les effets positifs des aides seront alors analysés, ainsi que leurs effets négatifs. Il sera alors possible de faire un bilan de compatibilité globale.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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