Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(16) La loi française no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (ci-après «la loi de 1990») a transformé l'ancienne direction générale des télécommunications en deux personnes morales de droit public: La Poste et France Télécom.

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