Article considérant 162

(162) Concernant le premier point, un employeur de droit commun verse des contributions libératoires dans un système par répartition. La Poste, elle, n’acquitte pas de cotisation libératoire mais a été chargée par la loi de 1990 d’équilibrer le régime de retraite pour ses fonctionnaires. Le plafonnement de 1998, qui fixe un montant maximum à la contribution «employeur» sans considération liée à un taux de cotisation, puis, de manière plus fondamentale, la loi de 2006, ont pour effet de mettre en place une contribution libératoire.