(164) Concernant le second point, la Commission a vérifié que la VAN des flux financiers futurs selon la loi de 1990 est supérieure à la VAN des flux financiers futurs résultant de l'application du TEC modifié. En l’absence des aides, La Poste devrait donc acquitter des contributions supérieures au droit commun.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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