(165) La Commission note de plus que l'établissement de véritables conditions égales' avec les concurrents de La Poste impliquait que deux modifications soient apportées au TEC:
i) l'extension de la base de calcul à tous les risques sociaux.
Dans la notification, le calcul du TEC se limite aux seuls risques communs, ce qui excluait notamment le risque chômage et celui de non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise, auxquels les fonctionnaires ne sont en principe pas exposés du fait de leur statut. Toutefois, la logique même de la réforme envisagée par la France est de créer une équité concurrentielle entre La Poste et ses concurrents en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires, sans considération des statuts différents entre fonctionnaires et employés sous contrat de droit privé. De plus, même si une mobilité à grande échelle paraît exclue (voir considérant 146), des mesures ponctuelles de mobilité des fonctionnaires de La Poste vers les administrations publiques ne sont pas impossibles, ce qui laisserait une certaine flexibilité à La Poste dans la gestion de son personnel fonctionnaire, à l'image de ce que connaît France Télécom.
La Commission considère que ces arguments justifient l'inclusion dans le TEC de l'ensemble des risques sociaux. Les engagements de la France (voir considérant 98) répondent de manière satisfaisante aux remarques de la Commission;
ii) le calcul le plus précis possible dans la répartition des charges entre les secteurs du courrier/colis et des services financiers.
Le TEC notifié ne retenait pas la part des personnels multi-métiers refacturée à La Banque Postale dans le périmètre des services financiers, la France estimant qu'à la différence des fonctionnaires affectés au groupement de moyens, ces personnels généralistes ne disposent pas de formation ou de compétences spécifiquement bancaires et leur nombre, leur implantation géographique, leur formation et leur déroulement de carrière étant définis par La Poste.
En revanche, pour la Commission, le fait que des personnels multi-métiers travaillent aussi pour des activités financières, au guichet par exemple, implique que la répartition des charges entre les secteurs du courrier/colis et des services financiers doive être fondée sur les données disponibles les plus précises. L'engagement des autorités françaises (voir considérant 100) d'affecter dans le calcul annuel du TEC la part des personnels multi-métiers refacturée à La Banque Postale au périmètre bancaire, sur la base des données issues de la comptabilité analytique de La Poste, est donc satisfaisant.
Le périmètre d'activité du secteur financier dans le TEC est ainsi porté de […] % à […] % de la masse salariale.