(166) Les modifications apportées par la France au calcul du TEC permettent au mécanisme en cause d'égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires, assises sur les salaires, entre La Poste et les autres entreprises du secteur «courrier/colis» et du secteur bancaire relevant du droit commun des prestations sociales. La période transitoire prévue par la France dans la notification pour la période 2006-2010 ne devra toutefois pas permettre à La Poste de payer un niveau de contribution inférieur au TEC modifié.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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