(167) En l'absence de la réforme, La Poste aurait dû provisionner, pour ses comptes postérieurs à l'exercice 2006, les engagements de retraite de ses personnels fonctionnaires. Ce provisionnement aurait résulté directement de ce que les contributions «employeur» pour les retraites des fonctionnaires de La Poste n'étaient pas libératoires.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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