(168) En l'absence des aides, les contributions de La Poste ne seraient pas alignées sur le niveau payé par ses concurrents. Par conséquent, La Poste subirait un handicap et ne pourrait pas livrer une concurrence sur les mérites sur les marchés libéralisés (comme les services financiers ou l'express).
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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