(169) En l'absence de la réforme, La Poste aurait dû assurer le financement annuel approprié de ses contributions, ce qui conduirait à une charge annuelle supplémentaire de plusieurs centaines de millions d'euros par rapport au régime réformé. Néanmoins, la Commission considère que ces surcoûts (non supportés par les concurrents) ne sont pas d'un montant tel qu'ils auraient forcé La Poste à réduire ses activités dans les secteurs ouverts à la concurrence, à l'intérieur ou en dehors du champ d'application de SIEG.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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