Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(17) La Poste est, depuis le 1er janvier 1991, un exploitant autonome de droit public. Dans le cadre d’un contrat de plan avec l’État, La Poste exerce ses activités dans les domaines du courrier, des colis express, des services financiers et grand public.

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