(170) En effet, une partie significative des charges en question est liée à des SIEG, ce qui devrait en principe permettre à La Poste de recevoir une compensation pour les surcoûts y relatifs. Par ailleurs, les contributions afférentes à des activités ne relevant pas de SIEG n'auraient pas d'impact matériel sur les activités programmées par La Poste. Les contributions en question constituent des coûts fixes. La nature fixe des coûts signifie justement qu'ils ne sont pas susceptibles d'affecter les décisions commerciales de La Poste, notamment les décisions futures d'investissement. Les coûts fixes sont supportés par La Poste, que celle-ci décide en faveur d'un certain projet d'investissement ou d'un autre.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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