(173) Il ne peut pas être absolument exclu au plan théorique que les contributions supplémentaires annuelles à payer par La Poste auraient détérioré son bilan, ce qui aurait pu changer les termes de financement de l'opérateur en raison d'un coût du capital plus élevé. Toutefois, cette possibilité paraît très improbable à la lumière des arguments exposés précédemment et les changements des conditions de marché seraient (s'ils existent) a priori non significatifs.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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