(174) La libéralisation du secteur postal a été un processus continu depuis 1998. Le plafonnement et la réforme du régime de retraite applicable à La Poste sont des étapes importantes dans l'adaptation de l'entreprise à la libéralisation progressive, et en vue de la libéralisation complète du marché postal français. Il est d'ailleurs reconnu que la libéralisation des marchés postaux au niveau de la Communauté joue un rôle important dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. D'un point de vue plus politique, mais toujours en relation avec l'intérêt communautaire, la Commission estime que la libéralisation du secteur postal pourrait être rendue plus difficile si des projets de réforme des retraites, comme celui faisant l'objet de la présente décision, n'étaient pas approuvés.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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