(175) Dans ce contexte, il convient de rappeler que le régime de retraite applicable à La Poste selon la loi de 1990 présente des caractéristiques spécifiques (comme le caractère non libératoire de la contribution «employeur» de La Poste ou le niveau de cette contribution, plus élevé que celui payé par les concurrents) qui, prises isolément, créent une distorsion de concurrence au détriment de La Poste. L'effet essentiel des aides en cause est d'aligner les contributions de La Poste sur celles supportées par ses concurrents, éliminant ainsi la distorsion de concurrence spécifique qui touche La Poste.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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