(176) La Commission est en outre d'avis que les mesures en cause sont adaptées à l'objectif d'intérêt communautaire qu'elles visent. Aucun autre instrument n'aurait pu aborder la question d'une façon plus efficace. Dans les secteurs pourvus d'un SIEG, des compensations de service public auraient certes pu être accordées mais une telle approche ne serait pas soutenable à long terme en raison de la nature structurelle du problème.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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