(177) De plus, le plafonnement puis la réforme ont aidé La Poste à agir progressivement comme un investisseur privé, confronté à des contraintes commerciales normales. Des mesures déjà adoptées, comme le recrutement d'employés sous contrat de droit privé (au lieu de fonctionnaires), ont été déjà mises en œuvre dans cette perspective.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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