(179) Enfin, les mesures en cause, même si elles ne concernent pas un régime spécial en ce qui concerne les prestations servies aux retraités, permettent de rendre durable un mécanisme de financement que les évolutions historiques avaient rendu caduc. La Commission estime que ces mesures s’inscrivent dès lors dans le cadre plus général de la réforme des systèmes de retraite des États membres, réforme souhaitée à la fois par le Conseil et la Commission.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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