Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →
(180) Les produits et marchés concernés peuvent être classés selon qu'ils appartiennent:
i) aux secteurs postaux réservés, relevant d'un monopole légal (comme les lettres de moins de 50 g),
ii) aux secteurs postaux non réservés (comme l'express);
iii) aux secteurs non postaux, notamment les services financiers, libéralisés depuis longtemps.
Aller plus loin
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