Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(181) Dans une analyse statique, la Commission estime que:

i) les distorsions de concurrence sont par nature très limitées dans les secteurs réservés, où il n'existe pas de concurrents directs. Compte tenu du passé de La Poste et de ses activités, il est clair qu'une grande partie des engagements hors bilan de 2006 se rapporte aux activités dans le secteur réservé;

ii) sur les marchés postaux déjà libéralisés et les services financiers, les ressources financières dégagées par La Poste en conséquence des mesures en cause pourraient en théorie permettre des pratiques d'exclusion, dissuadant des concurrents d'entrer sur les marchés concernés. Dans les services financiers, La Banque postale détient 10,7 % du marché de la banque de détail (en 2005) mais ne présente qu'un degré de diversification réduit de ses activités. La Commission estime que les mesures n'auraient ici aussi qu'un effet limité, notamment à un moment où le droit spécial de distribution du livret A devrait être supprimé. Sur les marchés postaux déjà libéralisés (comme l'express), les parts de marché de La Poste peuvent être significatives, de sorte qu'un impact des mesures en cause sur les concurrents ne peut pas être exclu. Néanmoins, en raison de la nature de coût fixe de la charge de pension, l'incidence réelle devrait être limitée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).