(182) Dans une analyse dynamique, notamment pour les marchés relevant actuellement du secteur réservé mais qui seront normalement ouverts à la concurrence au cours des années à venir, la Commission est d'avis que:
i) les mesures en cause pourraient théoriquement permettre à La Poste de maintenir une position dominante. Néanmoins, la Commission considère ce risque comme faible parce que les mesures se limitent à aligner les contributions payées par La Poste sur celles de ses concurrents et aucun avantage financier anormal n'a été retiré par La Poste de son monopole;
ii) même si la contribution forfaitaire exceptionnelle évoquée par la France constitue en fait une avance sur le paiement des contributions liées au TEC modifié, le paiement, rendu possible par un emprunt, de 2 milliards d'euros en 2006 détériore la structure financière du groupe. Selon Standard &Poor's, La Poste s'est engagée vis-à-vis de l'État à restaurer d'ici 2010 la structure financière qui prévalait en 2005, notamment en attribuant au remboursement de dette les revenus provenant de la réforme du système des retraites. La situation financière de La Poste en est affectée, dans une période cruciale, à l'aube de la libéralisation complète du secteur postal.