Article considérant 184

(184) Parce que, à la lumière des engagements de la France, les mesures se limitent à ce qui est strictement nécessaire à l'établissement de conditions égales en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires, et mettent un terme à une distorsion de concurrence qui handicapait La Poste, elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Par conséquent, la Commission estime que les aides en cause sont compatibles avec le marché commun, sans qu'aucune mesure compensatoire complémentaire ne soit nécessaire.