Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(186) Dans la décision EDF, les aides ne concernaient que des activités exercées traditionnellement en monopole. Tel n'est pas le cas dans la présente affaire, qui traite à la fois du secteur réservé et du secteur libéralisé. EDF et La Poste ne sont donc pas des cas absolument semblables. Toutefois, dans une analyse similaire à la méthodologie des coûts échoués, la décision d'ouverture de la présente procédure explique: «la Commission n’est pas à ce stade à même de conclure que les mesures sont nécessaires pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux. En effet, un tel raisonnement peut être fait si la Commission est assurée que La Poste se trouve effectivement dans une situation comparable à ses concurrents».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).