(186) Dans la décision EDF, les aides ne concernaient que des activités exercées traditionnellement en monopole. Tel n'est pas le cas dans la présente affaire, qui traite à la fois du secteur réservé et du secteur libéralisé. EDF et La Poste ne sont donc pas des cas absolument semblables. Toutefois, dans une analyse similaire à la méthodologie des coûts échoués, la décision d'ouverture de la présente procédure explique: «la Commission n’est pas à ce stade à même de conclure que les mesures sont nécessaires pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux. En effet, un tel raisonnement peut être fait si la Commission est assurée que La Poste se trouve effectivement dans une situation comparable à ses concurrents».
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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